Calculateur de délais
Calculez le dernier jour d'un délai à partir du jour de notification d'une décision ou d'un acte. Si le délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié en Serbie, il est reporté au jour ouvrable suivant.
Comment les délais sont calculés
Un délai fixé en jours commence à courir le premier jour suivant celui de la notification. Un délai fixé en mois ou en années expire le jour dont le numéro correspond au jour de la notification ; si ce jour n'existe pas dans le mois, il expire le dernier jour de ce mois. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié non travaillé, le délai expire le premier jour ouvrable suivant.
Le calculateur applique les règles de procédure serbes et les jours fériés en Serbie, y compris la Pâque orthodoxe. Il est fourni à titre informatif : vérifiez toujours l'indication des voies de recours à la fin de la décision, car des lois spéciales peuvent prévoir d'autres délais. Pour un cas concret, contactez-nous à temps, avant l'expiration du délai.
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