Questions fréquentes

Les honoraires de consultation et des autres prestations sont calculés selon le barème officiel des honoraires d'avocat. Vous connaissez le montant exact avant le premier entretien, sans surprise.

Tous les documents liés à votre affaire : contrats, décisions, jugements, convocations, courriers et échanges. En cas de doute, apportez tout — nous identifierons ensemble l'essentiel.

Vous avez droit à un avocat et le droit de ne pas répondre aux questions avant d'avoir consulté un avocat. Appelez au plus vite, avant l'audition, afin que nous puissions nous préparer.

Oui. Le cabinet est à Belgrade et nous représentons nos clients devant les juridictions et les autorités dans toute la Serbie.

Cela dépend du type de procédure, de la juridiction et du comportement de la partie adverse. Lors du premier entretien, vous recevez une estimation réaliste et des pistes pour une solution plus rapide, par exemple une transaction.

Oui. Tout ce que vous confiez à un avocat est couvert par le secret professionnel — même si vous ne mandatez pas le cabinet.

Non. La personne soupçonnée a le droit de garder le silence et le droit à un avocat avant et pendant l'audition. Il est préférable de consulter un avocat avant l'audition.

C'est un accord conclu avec le procureur sur la reconnaissance de l'infraction et la sanction pénale, qui doit être accepté par le tribunal. Son intérêt dépend des preuves et des circonstances de l'affaire.

Cela dépend de la complexité de l'infraction, du nombre de prévenus et des preuves. Lors du premier entretien, vous recevez une estimation du déroulement et de la durée probables de la procédure.

Souvent, la voie la plus rapide est l'exécution forcée sur la base d'un document authentique, comme une facture. Cela dépend des documents dont vous disposez.

Ce n'est pas obligatoire, mais des statuts bien rédigés et un pacte d'associés évitent des litiges coûteux par la suite.

Des obligations clairement définies, des délais, des pénalités contractuelles et la clause attributive de juridiction décident le plus souvent de l'issue d'un litige ultérieur.

Le délai général de prescription des actions en réparation est de trois ans à compter de la connaissance du dommage et de son auteur, et au plus de cinq ans à compter de la survenance du dommage ; des délais particuliers s'appliquent également.

Ce sont les douleurs physiques, les souffrances morales et la peur subies. Le tribunal fixe le montant de l'indemnité selon les circonstances de l'affaire.

Pas toujours. De nombreuses demandes contre les assureurs se règlent à l'amiable ; la procédure judiciaire intervient si l'offre n'est pas équitable.

Le délai pour agir contre un licenciement est de 60 jours à compter de la notification de la décision de licenciement. Il est donc important d'agir immédiatement.

Le décompte des salaires que l'employeur était tenu de verser constitue un titre exécutoire ; le paiement peut donc être demandé en procédure d'exécution forcée et, si nécessaire, par une action en justice. Les créances salariales se prescrivent par trois ans.

Par la correspondance, des témoins, des dossiers médicaux et un relevé des incidents. Notez les incidents chronologiquement et adressez une demande de protection à l'employeur au plus tard six mois après le dernier incident.

Lorsqu'il existe un accord écrit sur les enfants et les biens, la procédure est généralement rapide et se termine souvent en une seule audience.

Selon les besoins de l'enfant et les ressources des parents ; le tribunal tient compte des revenus et des dépenses.

Les parts des époux dans les biens communs sont présumées égales, mais chaque époux peut prouver que sa contribution a été plus importante.

Selon la loi sur la procédure administrative générale, 15 jours à compter de la notification de la décision, sauf disposition contraire d'une loi spéciale.

Le contrôle juridictionnel des actes administratifs définitifs devant le Tribunal administratif. Le recours est en principe introduit dans les 30 jours suivant la notification de l'acte.

Lorsque l'autorité ne statue pas dans le délai, les voies de recours prévues en cas de silence de l'administration peuvent être utilisées.

30 jours à compter de la notification de l'acte individuel ou de l'acte par lequel le droit a été violé.

La loi sur la protection du droit à être jugé dans un délai raisonnable prévoit une réclamation, un recours et une demande de satisfaction équitable, qui peut inclure une indemnisation pécuniaire.

En règle générale, oui : la Cour européenne des droits de l'homme exige l'épuisement préalable des voies de recours internes.

La protection d'une marque dure dix ans à compter de la date de dépôt de la demande et peut être renouvelée un nombre illimité de fois.

Oui, le droit d'auteur naît de la création même de l'œuvre, mais le dépôt de l'œuvre peut en faciliter la preuve.

Vous pouvez demander la cessation de l'atteinte, le retrait des produits et des dommages-intérêts.

Quatre mois à compter de la décision interne définitive.

Aucuns frais de justice ne sont perçus devant la Cour, mais la requête doit être préparée de manière professionnelle.

Dans une procédure spéciale devant le tribunal compétent en Serbie, qui vérifie si les conditions légales sont remplies.

C'est un système de règles et de procédures par lequel une entreprise s'assure qu'elle agit conformément aux lois, aux règlements et à ses propres politiques internes.

Oui. La loi sur la protection des données personnelles s'applique à toute entreprise qui traite des données personnelles de clients ou de salariés, quelle que soit sa taille.

Les banques, les bureaux de change, les comptables, les agents immobiliers, les prestataires de services sur actifs numériques et les autres entités énumérées par la loi. Nous vérifions si votre entreprise en fait partie.

Oui. Un mineur doit être assisté d'un avocat dès la première audition, et cet avocat doit posséder des connaissances particulières des droits de l'enfant.

C'est une mesure qui peut être appliquée au lieu de mener la procédure, par exemple des excuses à la victime ou un travail dans une organisation humanitaire, si les conditions légales sont remplies.

Un parent ou un tuteur est en règle générale convoqué et informé de la procédure. Nous expliquons lors du premier entretien comment cela se déroule dans un cas concret.

Oui. Les échanges et les investissements en actifs numériques sont régis par la loi sur les actifs numériques, qui prévoit des règles pour les prestataires agréés.

Les revenus tirés de la cession d'actifs numériques sont imposés conformément à la réglementation fiscale. Le montant et le mode de calcul dépendent du cas concret.

Conservez toute la correspondance, les adresses de portefeuille et les preuves de paiement, et contactez un avocat au plus vite pour déposer plainte et sécuriser les avoirs.

Le droit d'auteur protège la création humaine. La protection des contenus créés avec l'aide de l'IA dépend de la contribution humaine et du contrat.

C'est un règlement de l'UE qui encadre les systèmes d'IA selon leur niveau de risque. Il s'applique aussi aux entreprises situées hors de l'UE lorsqu'elles proposent leurs produits d'IA sur le marché de l'Union.

Conservez les preuves de la création de l'œuvre, indiquez la paternité et les conditions d'utilisation, et en cas d'atteinte demandez le retrait du contenu et une indemnisation.