Avocat en droit administratif et contentieux administratif à Belgrade
Lorsqu'un ministère, une commune, le cadastre ou une inspection statue sur vos droits, la procédure doit être légale et menée dans les délais. Nous représentons nos clients dans les procédures administratives, rédigeons les recours contre les décisions et saisissons le Tribunal administratif.
Nous intervenons en matière d'autorisations et de licences, de régularisation de constructions, d'inscription au cadastre, de séjour des ressortissants étrangers et d'autres demandes auprès des autorités publiques.
Quand nous contacter
- Une autorité a rendu une décision que vous contestez
- L'autorité ne statue pas dans le délai légal (silence de l'administration)
- Vous avez besoin d'une autorisation, d'une licence ou d'un agrément
- Une procédure de régularisation ou d'inscription au cadastre est en cours
- Vous souhaitez engager un contentieux administratif
- Vous avez besoin d'être représenté devant une inspection
Notre méthode
Nous examinons la décision et le dossier, calculons les délais et choisissons la voie la plus rapide vers une décision, de la demande d'accélération en cas de silence de l'administration jusqu'au contentieux administratif.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une décision ?
Selon la loi sur la procédure administrative générale, 15 jours à compter de la notification de la décision, sauf disposition contraire d'une loi spéciale.
Qu'est-ce que le contentieux administratif ?
Le contrôle juridictionnel des actes administratifs définitifs devant le Tribunal administratif. Le recours est en principe introduit dans les 30 jours suivant la notification de l'acte.
Que faire si l'autorité reste silencieuse ?
Lorsque l'autorité ne statue pas dans le délai, les voies de recours prévues en cas de silence de l'administration peuvent être utilisées.
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