Recours constitutionnel — avocat à Belgrade
Lorsque les juridictions ordinaires ont dit leur dernier mot et que vous estimez que vos droits constitutionnels ont été violés, il reste le recours constitutionnel. Nous préparons des recours constitutionnels pour violation du droit à un procès équitable et à être jugé dans un délai raisonnable, du droit de propriété, de la liberté et d'autres droits garantis.
Nous vérifions attentivement que les conditions et les délais sont remplis, car le recours constitutionnel est une voie de droit très exigeante sur le plan formel.
Quand nous contacter
- La procédure dure de manière déraisonnable
- Vous estimez que votre droit à un procès équitable a été violé
- Toutes les voies de recours de la procédure ordinaire sont épuisées
- Votre droit de propriété ou votre liberté a été violé
- Vous souhaitez envisager la voie de la Cour européenne des droits de l'homme
Notre méthode
Avant de recommander un recours constitutionnel, nous examinons l'ensemble du dossier ainsi que la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme. Si les chances ne sont pas réalistes, nous vous le disons franchement.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour un recours constitutionnel ?
30 jours à compter de la notification de l'acte individuel ou de l'acte par lequel le droit a été violé.
Puis-je obtenir une indemnisation pour une procédure trop longue ?
La loi sur la protection du droit à être jugé dans un délai raisonnable prévoit une réclamation, un recours et une demande de satisfaction équitable, qui peut inclure une indemnisation pécuniaire.
Le recours constitutionnel est-il nécessaire avant Strasbourg ?
En règle générale, oui : la Cour européenne des droits de l'homme exige l'épuisement préalable des voies de recours internes.
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