Convoqué pour une audition par la police ou le procureur : vos droits

Vos droits fondamentaux

Le suspect a le droit d'être informé de l'infraction qui lui est reprochée, le droit de ne pas présenter de défense et de ne pas répondre aux questions, le droit à un avocat et à un entretien avec lui avant l'audition, ainsi que le droit d'être entendu en présence de son avocat.

Le droit à un avocat

Vous pouvez choisir vous-même votre avocat. Lorsque la défense est obligatoire et que vous n'avez pas d'avocat, un avocat vous est commis d'office. Votre entretien avec l'avocat avant l'audition est confidentiel et protégé par le secret professionnel.

La garde à vue

Dans les conditions prévues par la loi, la police peut retenir un suspect pendant 48 heures au plus. Une décision écrite est rendue sur la garde à vue et elle peut faire l'objet d'un recours. La personne retenue a le droit d'en informer sa famille et de demander immédiatement un avocat.

Comment vous préparer

Apportez la convocation et une pièce d'identité, n'emportez pas de documents inutiles et ne parlez pas de l'affaire avec d'autres personnes avant d'avoir consulté un avocat. Si vous n'êtes pas sûr de ce qu'il faut dire, exercez votre droit de parler d'abord avec votre avocat.

Quand appeler un avocat

Idéalement, dès la réception de la convocation. L'avocat a ainsi le temps de comprendre les circonstances et de vous préparer, au lieu que tout se règle dans la précipitation le jour de l'audition.

Ce guide fournit des informations générales sur le droit serbe et ne constitue pas un conseil juridique pour un cas particulier.