Succession et procédure successorale en Serbie : comment obtenir la décision d'héritage

L'ouverture de la procédure

La procédure successorale est en règle générale ouverte d'office par le tribunal dès qu'il reçoit l'acte de décès transmis par l'officier d'état civil. Le tribunal la conduit lui-même ou la confie à un notaire. Les héritiers sont convoqués à une audience au cours de laquelle la succession et les héritiers sont déterminés.

Qui hérite selon la loi

En l'absence de testament, la succession est dévolue selon la loi, par ordres d'héritiers. Le premier ordre comprend les descendants et le conjoint du défunt. À défaut, héritent les parents et leurs descendants, puis des parents plus éloignés.

Le testament et la réserve héréditaire

Un testament peut aussi attribuer les biens à d'autres personnes, mais les héritiers réservataires, comme les descendants et le conjoint, ont droit à une réserve même lorsque le testament ne les mentionne pas. Pour les descendants et le conjoint, la réserve est égale à la moitié de la part qu'ils auraient reçue selon la loi.

Renonciation et dettes

Un héritier peut renoncer à la succession par une déclaration devant le tribunal ou un notaire, jusqu'à la clôture de la procédure successorale en première instance. L'héritier qui accepte la succession répond des dettes du défunt, mais seulement à concurrence de la valeur des biens hérités.

L'impôt sur les successions

Les héritiers du premier ordre sont exonérés de l'impôt sur les successions. Pour les autres héritiers, l'impôt dépend de l'ordre successoral et de la valeur des biens.

Ce qu'il faut préparer

L'acte de décès, le testament s'il existe, les preuves des biens (extrait du registre foncier, contrats, relevés bancaires) et les informations sur les héritiers potentiels. Un dossier bien organisé raccourcit considérablement la procédure.

Ce guide fournit des informations générales sur le droit serbe et ne constitue pas un conseil juridique pour un cas particulier.