Exécution forcée et recouvrement de créances en Serbie : être payé quand le débiteur ne paie pas

Sur quoi repose l'exécution forcée

L'exécution peut être demandée sur la base d'un titre exécutoire, comme un jugement définitif et exécutoire ou une transaction judiciaire, ou sur la base d'un document authentique, comme une facture, une lettre de change, un chèque ou un extrait des livres comptables.

Le déroulement de la procédure

Le créancier dépose une demande d'exécution auprès du tribunal. Le tribunal rend une décision d'exécution, qui est en règle générale mise en œuvre par un huissier de justice. Le débiteur peut former opposition. Dans une exécution fondée sur un document authentique, comme une facture, l'opposition du débiteur conduit à la poursuite du litige sous forme de procès civil ; il est donc important que les documents soient complets dès le départ.

Les moyens d'exécution

Une créance peut être recouvrée sur le compte bancaire, le salaire ou la pension du débiteur, ou par la vente de biens meubles ou immeubles. En règle générale, jusqu'aux deux tiers du salaire peuvent être saisis, et jusqu'à la moitié si le débiteur perçoit le salaire minimum.

Les frais

Les frais de la procédure et de l'huissier sont avancés par le créancier, mais sont finalement remboursés par le débiteur, avec la dette et les intérêts moratoires légaux.

Avant de commencer

Vérifiez que la créance n'est pas prescrite, conservez les factures, contrats et correspondances, et adressez au débiteur une dernière mise en demeure avant toute action. Une demande correctement rédigée fait gagner des mois.

Ce guide fournit des informations générales sur le droit serbe et ne constitue pas un conseil juridique pour un cas particulier.