Les entreprises derrière les barreaux : une société peut-elle être criminelle, et comment la conformité devient-elle la seule issue ?

Pendant longtemps, le droit a suivi le principe societas delinquere non potest : une société ne peut pas commettre d'infraction. On pensait qu'on ne pouvait ni passer les menottes à une société ni l'envoyer en prison. L'époque moderne a toutefois changé de paradigme. Aujourd'hui, en Serbie comme dans le monde, les entreprises répondent des infractions commises par leurs salariés et leurs dirigeants.

En tant qu'avocat, j'explique souvent à mes clients qu'il ne suffit plus qu'« eux personnellement » ne violent pas la loi. Si le système interne de l'entreprise permet ou encourage les abus, toute la société devient complice.

Qui est vraiment le « criminel en costume » ?

La notion de criminalité en col blanc (white-collar crime), introduite par Edwin Sutherland, vise les personnes de statut social élevé qui commettent des infractions dans l'exercice de leur profession. Il n'y a pas de violence, mais le préjudice pour le budget, le marché et la société se chiffre en millions d'euros.

La criminalité des entreprises comprend :

• les fraudes financières et l'évasion fiscale,
• les atteintes à la concurrence (ententes),
• la corruption et le blanchiment de capitaux,
• la criminalité environnementale (pollution pour économiser sur les filtres).

La responsabilité des personnes morales : quand la société « paie l'addition »

Selon le droit serbe, la personne morale répond de l'infraction commise par une personne responsable dans l'intention de lui procurer un avantage. Le problème essentiel est l'immunité de fait dont les entreprises ont longtemps bénéficié en raison de la complexité de leur structure. Il est difficile d'isoler un seul coupable dans un système de 5 000 salariés. C'est pourquoi la loi vise désormais la structure.

Si une entreprise n'a pas mis en place de mécanismes de contrôle, elle est tenue pour responsable parce qu'elle a « manqué à son devoir de surveillance ».

La conformité : votre assurance contre les poursuites pénales

La conformité n'est plus un « luxe » réservé aux groupes étrangers. C'est un ensemble de procédures qui garantissent que l'entreprise, ses dirigeants et ses salariés agissent conformément à la loi et à l'éthique.

Du point de vue de la défense, l'existence d'un programme de conformité efficace est déterminante :

Avant l'infraction (prévention) : la formation et les dispositifs d'alerte (whistleblowing) empêchent l'infraction de se produire.

Après l'infraction (réaction) : si une infraction survient malgré tout, l'existence d'un programme de conformité peut conduire à une exonération de responsabilité ou être retenue comme circonstance atténuante. Le tribunal examine si l'entreprise a fait tout ce qui était en son pouvoir pour prévenir l'infraction.

C'est un ensemble de procédures qui garantissent que l'entreprise, ses dirigeants et ses salariés agissent conformément à la loi et à l'éthique.

Slaviša Cincarević

La réalité en Serbie : analyse des 40 premières entreprises

Des recherches (comme celles de la professeure Natalija Lukić) livrent des données intéressantes sur notre marché. Bien que 91 % des entreprises les plus performantes de Serbie soient à capitaux étrangers, l'application des règles de conformité varie :

Seules 57,5 % des entreprises disposent d'un service ou d'une personne clairement désignés pour la conformité.

Beaucoup d'entreprises confondent encore conformité et audit interne, ce qui est une erreur juridique. L'audit regarde ce qui a été ; la conformité regarde ce qui sera.

Les règles sur les lanceurs d'alerte et les codes d'éthique deviennent la norme, mais leur application réelle (par exemple les signalements anonymes de corruption) en est encore à ses débuts.

Le conseil de l'avocat : comment protéger votre entreprise

Pour que votre entreprise ne fasse pas la une de la rubrique judiciaire, il est indispensable d'instaurer une « culture de la conformité » :

Nommez un compliance officer : une personne indépendante du service commercial, capable de dire « non » au directeur si une opération est risquée.

Mettez en place des canaux de signalement : les salariés doivent pouvoir signaler les irrégularités en toute sécurité (les lanceurs d'alerte sont vos meilleurs alliés, pas vos ennemis).

Formation régulière : les salariés doivent savoir où passe la limite entre un marketing agressif et l'abus de fonction.

Due diligence des partenaires : la responsabilité pénale est souvent « importée » par des fournisseurs ou des intermédiaires douteux.

Conclusion

L'époque où la criminalité des entreprises passait sous les radars est révolue. Aujourd'hui, la conformité est un élément clé de la gouvernance d'entreprise. En tant que représentants juridiques, notre tâche est d'aider les entreprises à bâtir des systèmes où le profit est légal et le risque maîtrisé. À défaut, amendes, retraits de licences et effondrement de la réputation peuvent être fatals.

Ce texte exprime l'opinion professionnelle de l'auteur et ne constitue pas un conseil juridique pour un cas particulier.