Acquisition d’une société serbe : due diligence juridique et transaction

Share deal ou asset deal

Dans un share deal, l’acheteur acquiert la société avec tous ses droits et obligations ; dans un asset deal, seulement certains actifs, contrats ou une branche d’activité. Le choix dépend des risques cachés, des conséquences fiscales, des autorisations et des salariés.

Due diligence juridique

Examen des documents sociaux et de l’actionnariat, des biens immobiliers et des charges, des contrats importants et clauses de changement de contrôle, des financements et sûretés, des litiges, de l’emploi, des autorisations, de la propriété intellectuelle, des données personnelles et des risques fiscaux.

Formalités de cession

La cession de parts d’une SARL se fait par écrit avec signatures légalisées et est inscrite auprès de l’Agence des registres économiques. Les droits de préemption des autres associés et les restrictions de l’acte constitutif doivent être respectés.

Contrôle des concentrations

Les opérations dépassant les seuils légaux de chiffre d’affaires doivent être notifiées à la Commission de protection de la concurrence avant leur réalisation. Réaliser l’opération sans l’autorisation requise expose à de lourdes amendes.

Protéger l’acheteur

Déclarations et garanties du vendeur, indemnisations pour les risques identifiés, prix différé ou séquestré et conditions suspensives claires répartissent équitablement le risque — ils ne valent que par la due diligence qui les fonde.

Base juridique: Loi sur les sociétés ; Loi sur la protection de la concurrence ; Code du travail ; Loi sur les obligations. Auteur : Maître Slaviša Cincarević, avocat inscrit au barreau de Belgrade. Dernière vérification : 29 octobre 2026.

Ce guide fournit des informations générales sur le droit serbe et ne constitue pas un conseil juridique pour un cas particulier.