Recouvrement de créances en Serbie : de la mise en demeure à l’exécution
Un client serbe a cessé de payer. Le droit serbe offre aux créanciers des outils efficaces — à condition d’agir avant la prescription et avant que les actifs du débiteur ne disparaissent.
Avant le tribunal
Une mise en demeure formelle par un avocat aboutit souvent au paiement ou à un accord. En parallèle, la situation du débiteur, les blocages de comptes et les actifs sont vérifiés dans les registres publics afin de choisir la voie la plus efficace.
Exécution sur document probant
Pour les créances commerciales, une facture et d’autres documents probants peuvent fonder une demande d’exécution sans action préalable. L’ordonnance d’exécution est rendue par le tribunal et exécutée par des huissiers publics. Si le débiteur forme opposition, l’affaire devient contentieuse.
Chaque situation est différente. Maître Slaviša Cincarević, Belgrade — consultation confidentielle.
Procès devant les tribunaux de commerce
Les litiges entre sociétés relèvent des tribunaux de commerce. Pour une créance contestée, un dossier bien documenté et, si nécessaire, des mesures provisoires sur les actifs du débiteur sont décisifs.
Prescription
Les créances nées de contrats de vente de biens et de services entre professionnels se prescrivent par trois ans ; d’autres créances obéissent à des délais différents. Le créancier qui attend trop risque de perdre sa créance.
Débiteurs insolvables
En cas d’ouverture d’une procédure de faillite, les créances doivent être déclarées au tribunal dans le délai indiqué dans l’avis. Les créanciers garantis sont payés sur leurs sûretés avant les autres.
Base juridique: Loi sur l’exécution et les sûretés ; Loi sur les obligations ; Loi sur la faillite. Auteur : Maître Slaviša Cincarević, avocat inscrit au barreau de Belgrade. Dernière vérification : 29 octobre 2026.
Ce guide fournit des informations générales sur le droit serbe et ne constitue pas un conseil juridique pour un cas particulier.
Questions fréquentes
Un créancier étranger peut-il agir en Serbie ?
Oui. Les créanciers étrangers ont les mêmes droits que les créanciers serbes et agissent par l’intermédiaire d’un avocat serbe mandaté.
Combien de temps dure l’exécution ?
Si le débiteur dispose de fonds ou d’actifs, quelques semaines ; les dossiers contestés prennent plus de temps.
Et si le compte du débiteur est bloqué ?
Le blocage révèle un risque d’insolvabilité ; le recouvrement dépend alors d’autres actifs, des sûretés ou de la procédure de faillite.
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