Conformité pour les sociétés à capitaux étrangers en Serbie
Les politiques de groupe conçues pour l’UE ou les États-Unis ne satisfont pas automatiquement aux exigences serbes. Les lacunes locales figurent parmi les constats les plus fréquents des contrôles.
Protection des données
La loi serbe sur la protection des données personnelles suit de près le RGPD mais comporte ses propres exigences — registres, notifications au Commissaire à l’information d’importance publique et à la protection des données, transferts à l’étranger et, pour les responsables étrangers, désignation d’un représentant en Serbie.
Lutte contre le blanchiment
Banques, établissements de paiement, agents immobiliers, comptables, avocats et autres assujettis doivent appliquer la vigilance à l’égard de la clientèle, déclarer les opérations suspectes à l’Administration pour la prévention du blanchiment et conserver les données. Les manquements peuvent entraîner de lourdes sanctions.
Chaque situation est différente. Maître Slaviša Cincarević, Belgrade — consultation confidentielle.
Lanceurs d’alerte et règlements internes
Les employeurs au-delà d’une certaine taille doivent adopter une procédure interne d’alerte. Le droit du travail serbe exige aussi des règlements internes sur l’organisation et les postes, la santé et la sécurité au travail et la protection contre le harcèlement.
Responsabilité pénale des personnes morales
Une personne morale peut être pénalement responsable d’infractions commises à son profit par ses responsables, ou rendues possibles par un défaut de surveillance. Un système de conformité efficace est la meilleure protection — et un facteur pertinent en cas de poursuites.
Un audit de conformité en droit serbe
Un audit ciblé confronte les politiques du groupe au droit serbe, identifie les règlements et enregistrements manquants et établit un plan d’action concret — bien moins coûteux qu’une réaction à un contrôle ou à un incident.
Base juridique: Loi sur la protection des données personnelles ; Loi sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme ; Loi sur la protection des lanceurs d’alerte ; Code du travail ; Loi sur la responsabilité pénale des personnes morales. Auteur : Maître Slaviša Cincarević, avocat inscrit au barreau de Belgrade. Dernière vérification : 29 octobre 2026.
Ce guide fournit des informations générales sur le droit serbe et ne constitue pas un conseil juridique pour un cas particulier.
Questions fréquentes
La conformité au RGPD suffit-elle en Serbie ?
C’est une bonne base, mais le droit serbe comporte des exigences spécifiques à vérifier séparément.
Faut-il un représentant en Serbie pour la protection des données ?
Les responsables et sous-traitants étrangers qui ciblent des personnes en Serbie peuvent y être tenus.
À quelle fréquence revoir la conformité ?
Au moins une fois par an et à chaque changement important de l’activité ou de la loi.
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